Art. R1461-2, Code du travail
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L0785IAC
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Mentions évoquées par la cour d’appel ne permettant pas à la Haute juridiction d’opérer son contrôle sur la régularité de la procédure » / brèves / lexbase social n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les parties à une procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la Sécurité sociale doivent comparaître en personne, sauf à se faire représenter » / brèves / lexbase social n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
PILOTE_SUIVEUR cible Art. 879, Code de procédure civile
Cité par Art. R1455-11, Code du travail
Cité par Art. R1523-5, Code du travail
Ancien texte Art. R517-8, Code du travail
Ancien texte Art. R517-9, Code du travail
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