Art. L512-94, Code monétaire et financier

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L9614DYQ

                    La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote. Elle est un établissement de crédit. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.

   Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts. La nomination du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie.

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L512-94 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 Voir
L512-94 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 6 août 2008 Voir
L512-94 : abrogé, en vigueur du 6 août 2008 au 31 juillet 2009 Voir

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