Art. L381-17, Code de la sécurité sociale

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Art. L381-17, Code de la sécurité sociale

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L5173ADX

                    Les charges résultant des dispositions de la présente section sont couvertes :

   1° Par des cotisations personnelles assises sur une base forfaitaire et à la charge des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses. Les cotisations dues par les personnes visées à l'article L. 381-12 qui sont redevables des contributions mentionnées respectivement à l'article L. 136-1 et au I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont réduites dans des conditions fixées par arrêté ;

   2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses ;

   3° En tant que de besoin, par une contribution du régime général.

   Le montant des cotisations peut être réparti dans les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L. 721-3.

Les versions de ce document

L381-17 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987 Voir
L381-17 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1987 au 28 juillet 1999 Voir
L381-17 : modifié, en vigueur du 28 juillet 1999 au 1er janvier 2002 Voir
L381-17 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er janvier 2002 au 20 décembre 2005

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 14, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Modifié par LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Modifié par Art. 66, Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Transféré par Art. 75, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Cite Art. L136-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L381-12, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L382-22, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L382-22, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L721-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R251-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-40, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-55, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R381-62, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-62, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-64, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-65, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-77, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-79-2, Code de la sécurité sociale