Art. 264, Code général des impôts, annexe III

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L2827HMN

                    Lorsque des actes d'huissier sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement  en exécution de l'article 252, la mention suivante est apposée par l'officier ministériel sur l'original de l'acte à conserver en minute :

   Actes compris dans l'état déposé à la recette des impôts de... (désignation de la recette compétente) pour le mois de... 19.. (indication du mois et de l'année au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 65 F.

   Cette mention peut être apposée  en tout ou en partie  au moyen d'une griffe; elle doit être signée par l'officier ministériel.

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