Art. A321-2, Code des assurances

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L3689H87

                    Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 doivent produire un état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :

   1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;

   2. Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un refus d'inscription sur une liste professionnelle ;

   3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour faute ;

   4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation judiciaires prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou, dans le régime antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures équivalentes à l'étranger.

   Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 doivent également produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité française, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.

Les versions de ce document

A321-2 : modifié, en vigueur du 8 août 1994 au 21 septembre 2005 Voir
A321-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2005 au 28 avril 2007 Voir
A321-2 : modifié, en vigueur du 28 avril 2007 au 1er mai 2007 Voir
A321-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2007 au 23 janvier 2010 Voir
A321-2 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
A321-2 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 Voir
A321-2 : abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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