Art. Annexe III, Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion

SYSTÈME DE GESTION DE LA QUALITÉ

Pour être conforme à l'article D. 541-12-13, l'exploitant rédige et tient à jour un manuel qualité qui comprend au moins :

a) L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de sortie de statut de déchet mise en œuvre ;
b) L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ;
c) Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ;
d) Les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement ;
e) Les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l'opération de valorisation ;
f) Les procédures de retour d'information des clients en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets ;
g) L'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points c à e ;
h) La formation du personnel.
L'exploitant de l'installation établit chaque année un bilan annuel qui comprend :
a) La revue de direction ;
b) Un audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans la fiche de modèle de contrôle ;
c) La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ;
d) La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.

Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un exploitant tiers, l'exploitant veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme aux exigences requises par la présente annexe.

Les éléments constitutifs du système de gestion de la qualité sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant engage un processus de certification d'un système de gestion de la qualité vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est par ailleurs accrédité pour la certification de systèmes de management de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet.