Art. L132-8, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Dommages causés au cours du transport : conclusion d’une vente « départ d'usine » et responsabilité contractuelle du vendeur » / brèves / lexbase affaires n°764 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Droit des entreprises en difficultés (novembre 2020 – avril 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport » / brèves / lexbase droit privé n°901 du 7 avril 2022 Abonnés
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Cité dans / TITRE « Effets de l’impossible transmission de l’action directe en paiement du prix du transport au cessionnaire de la créance de ce prix : pas de perte d’un droit préférentiel de la caution par le fait du cessionnaire » / brèves / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés
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