Art. 1, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L9909IQ3
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Redéfinir l’action publique et adapter le statut du ministère public » / focus / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La recevabilité de l’action pénale privée » / le point sur... / lexbase pénal n°38 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE ministère public / TITRE « Les mutations du parquet (colloque du 4 octobre 2019 à Clermont) : Le renouveau des missions du parquet » / actes de colloques / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le "verrou de Bercy" est confirmé par le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2016 » / chronique / la lettre juridique n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas de mise en mouvement de l'action publique par la simple comparution volontaire d'une personne » / brèves / le quotidien du 16 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Les formes et le prononcé de la sanction pénale et administrative : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » / evénement / lexbase public n°317 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La médiation pénale, entre droit pénal et droit civil » / jurisprudence / lexbase droit privé n°527 du 16 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°483 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Constitution de partie civile : les circonstances doivent permettre au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » / brèves / le quotidien du 6 avril 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « La constatation des infractions » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Notions générales en droit de la responsabilité civile / TITRE « Distinction avec la responsabilité pénale » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « La chose jugée » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.