Art. L2263-1, Code du travail

Art. L2263-1, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (3)

Art. L2263-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L5750IA9

                    Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Assouplissements en matière de sanction pénale du droit conventionnel » / jurisprudence / la lettre juridique n°520 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délit d'entrave : non-respect d'une obligation par une convention de branche étendue d'instituer une structure de représentation faisant office de comité d'entreprise » / brèves / le quotidien du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Report de l'heure de fermeture du magasin : absence de négociation avec les organisations syndicales » / brèves / le quotidien du 28 août 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La durée quotidienne et la durée hebdomadaire de travail / TITRE « L'amplitude journalière de travail » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions et les sanctions pénales en matière de conventions et d'accords collectifs » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux des conventions et accords collectifs de travail / synthèse Abonnés