Art. L1222-3, Code du travail
Lecture: 1 min
L0811H9W
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Pour en finir avec les dérives des plans d’amélioration de performance » / pratique professionnelle / lexbase social n°980 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2023) » / panorama / lexbase pénal n°66 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Panorama de droit de la preuve (année 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°968 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Visite de clients mystères au sein des sociétés : licéité de la pratique en droit du travail sous certaines conditions » / jurisprudence / lexbase social n°959 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La validité de la preuve obtenue grâce au dispositif « client mystère » pour contrôler les salariés » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Recevabilité de la preuve apportée par un « client mystère » dans le cadre d’une procédure de licenciement » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE formation professionnelle / TITRE « L’entretien d’évaluation : atouts et points de vigilance » / pratique professionnelle / lexbase social n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « La recevabilité des données personnelles comme preuve dans le contentieux prud'homal » / le point sur... / lexbase social n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE télétravail / TITRE « Le lieu de télétravail » / le point sur... / lexbase social n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Evaluation des salariés : critères comportementaux et politique de quotas » / brèves / lexbase social n°455 du 29 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'évaluation professionnelle du salarié / TITRE « Les méthodes utilisées dans l’entretien d'évaluation du salarié » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'évaluation professionnelle du salarié / TITRE « Le respect des droits et libertés fondamentales du salarié dans le cadre de l’évaluation professionnelle du salarié » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le respect des droits et libertés fondamentales du salarié dans le cadre de l’évaluation professionnelle du salarié » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les méthodes utilisées dans l’entretien d'évaluation du salarié » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'évaluation professionnelle du salarié / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les règles applicables aux opérations de recrutement / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.