Art. L143-8, Code rural et de la pêche maritime
Lecture: 1 min
L1860KGY
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.
Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire.
La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Nullité de la déclaration de préemption de la SAFER : précisions » / brèves / le quotidien du 19 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Prescription de l’action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER ou du preneur : précision importante » / brèves / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Droit de préemption de la SAFER : annulation de la décision de préemption en cas d’erreur entachant la déclaration d’intention d’aliéner » / jurisprudence / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le coup de grâce au droit de préférence des voisins de parcelles boisées » / jurisprudence / lexbase droit privé n°968 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « «N’est pas agriculteur qui veut» : les contrôles de l’Etat sur les transferts de propriétés et d’exploitations agricoles » / le point sur... / lexbase droit privé n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le droit de préemption de la SAFER en cas d'aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ? Le donateur confronté à la décision de préemption peut-il renoncer à l'opération ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit de préemption de la SAFER : notification, par le notaire, d'une information "loyale" » / brèves / lexbase droit privé n°692 du 23 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Information de la SAFER quant à l'existence et à l'exercice d'un droit de préemption ou d'un droit préférentiel primant le sien » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Notification du prix et des conditions de la vente à la SAFER par le notaire chargé d'instrumenter » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Renonciation de la SAFER à l'exercice de son droit de préemption » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Acception pure et simple par la SAFER de l'offre de vente » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Délai de réponse de la SAFER à l'offre de vente » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Réalisation de la vente en cas de préemption » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Rétractation ou modification de l'offre de vente » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Dispositions du droit de préemption du preneur auxquelles il est fait renvoi dans le cadre du droit de préemption de la SAFER » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Donations entre vifs » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Délai pour se substituer à l'adjudicataire » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.