Art. L315-5, Code monétaire et financier

Art. L315-5, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L1077IWS

Le chapitre IV du présent titre s'applique aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues à la présente section.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document