Art. L131-1, Code monétaire et financier

Art. L131-1, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L3316HIN

Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document