Art. L112-8, Code des relations entre le public et l'administration
Lecture: 1 min
L1776KN4
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit de l’administration numérique – janvier/novembre 2022 » / chronique / lexbase public n°692 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE services publics / TITRE « Quels enjeux pour la dématérialisation de l’accès aux services publics ? - Questions à David Charbonnel, Maître de conférences en droit public OMIJ, Université de Limoges » / questions à... / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Impossibilité d’imposer des démarches administratives en ligne sans garantir les droits des usagers » / jurisprudence / lexbase public n°673 du 30 juin 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « Le contenu de la demande de permis de construire » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.