Art. L132-8, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Dommages causés au cours du transport : conclusion d’une vente « départ d'usine » et responsabilité contractuelle du vendeur » / brèves / lexbase affaires n°764 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Droit des entreprises en difficultés (novembre 2020 – avril 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport » / brèves / lexbase droit privé n°901 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : les modifications intéressant la discipline collective » / textes / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Annulation de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant un paiement prohibé : prescription de l’action en restitution » / brèves / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport terrestre : exclusion de toute action en responsabilité du transporteur pour avoir poursuivi des relations avec son donneur d'ordre en dépit des difficultés de paiement ou sans les avoir informés de celles-ci » / brèves / lexbase affaires n°657 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Octobre 2019 » / chronique / lexbase affaires n°608 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans / TITRE « Les conséquences pour la caution de l’intransmissibilité de «l’action directe» du transporteur routier » / jurisprudence / lexbase affaires n°600 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans / TITRE « Effets de l’impossible transmission de l’action directe en paiement du prix du transport au cessionnaire de la créance de ce prix : pas de perte d’un droit préférentiel de la caution par le fait du cessionnaire » / brèves / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Octobre 2018 » / chronique / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Juillet 2018 » / panorama / lexbase affaires n°562 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Mars 2018 » / panorama / lexbase affaires n°547 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Février 2018 » / panorama / lexbase affaires n°543 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Contrat de transport ayant pour objet l'exécution de travaux publics : compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action directe exercée par le voiturier » / brèves / le quotidien du 12 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Juin 2017 » / chronique / lexbase affaires n°511 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Mars 2016 » / chronique / lexbase affaires n°459 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Juin 2015 » / chronique / lexbase affaires n°427 du 11 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Seul l'expéditeur des marchandises a qualité à agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport au titre de la perte des marchandises » / brèves / le quotidien du 3 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Mentions de la lettre de voiture : rejet de l'action directe du transporteur contre le maître d'ouvrage n'ayant pas la qualité de destinataire » / brèves / lexbase affaires n°422 du 7 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Avril 2014 » / chronique / lexbase affaires n°376 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Action directe : notion de voiturier » / brèves / lexbase affaires n°375 du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Contrat de transport : inapplication de la clause attributive de compétence faute d'acceptation par le destinataire » / brèves / lexbase affaires n°353 du 3 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Rappel : la garantie instituée par l'article L. 132-8 du Code de commerce pour le paiement du prix de transports bénéficie aux seuls voituriers » / brèves / lexbase affaires n°352 du 26 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Mars 2013 » / chronique / lexbase affaires n°332 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Un litige opposant une entreprise à l'UGAP et concernant l'exécution d'un marché public relève de la compétence du juge administratif » / brèves / le quotidien du 3 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Novembre 2012 » / chronique / lexbase affaires n°316 du 15 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Sur la détermination de la loi applicable en matière de contrat international de transport » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique trimestrielle de droit des transports - Mai 2012 » / chronique / lexbase affaires n°297 du 24 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport terrestre international de marchandise : prescription de l'action en garantie du paiement du prix du transport de l'article L. 132-8 du Code de commerce » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique trimestrielle de droit des transports - Novembre 2011 » / chronique / la lettre juridique n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Prescription de l'action directe du voiturier à l'encontre du destinataire des marchandises » / brèves / le quotidien du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La chronique trimestrielle de droit des transports de Christophe Paulin, Professeur de droit, Directeur du Master de droit des transports, Université Toulouse I Capitole - Juin 2011 » / chronique / lexbase affaires n°255 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La chronique trimestrielle de droit des transports de Christophe Paulin, Professeur de droit, Directeur du Master de droit des transports, Université Toulouse I Capitole - Février 2011 » / chronique / la lettre juridique n°429 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Procédure collective du transporteur "principal" : les dangers du paiement effectué par l'expéditeur directement entre les mains du transporteur sous-traitant effectif » / brèves / le quotidien du 16 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La garantie du paiement du prix du transport par l'expéditeur et le destinataire conférée au transporteur routier par l'article L. 132-8 du Code de commerce n'est pas une loi de police » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Opposabilité des clauses attributives de juridiction insérées dans un connaissement maritime : un alignement bienvenu de la position de la première chambre et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Qui est garant du prix du transport envers le voiturier ? » / brèves / le quotidien du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de la marchandise contre le transporteur est une action contractuelle » / brèves / le quotidien du 15 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « L'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle » / brèves / lexbase droit privé n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « A propos de la garantie de paiement du transporteur » / brèves / le quotidien du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Contrat de transport : l'expéditeur actionné directement par le voiturier ne peut appeler en garantie le cessionnaire auquel il payé la créance du commissionnaire » / brèves / lexbase droit privé n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Le transporteur doit apporter la preuve de la qualité d'expéditeur ou de destinataire de celui qu'il a assigné en garantie de paiement du prix du transport » / brèves / le quotidien du 27 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Contrat de commission de transport terrestre : rejet de la notion de "destinataire intermédiaire" » / brèves / lexbase droit privé n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Lettre de voiture : le transporteur doit rapporter la preuve du prix convenu pour exercer une action directe en paiement contre l'expéditeur » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « De l'action du transporteur substitué contre l'expéditeur » / brèves / le quotidien du 29 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « La Cour de cassation rend son rapport annuel d'activité pour 2005 » / panorama / lexbase affaires n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Nécessité de la preuve du prix convenu entre le transporteur et l'expéditeur » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Publication du rapport annuel 2004 de la Cour de cassation » / textes / lexbase affaires n°169 du 26 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « L'importance d'agir en qualité de commissionnaire de transport de l'expéditeur et application de la loi dans le temps » / brèves / le quotidien du 20 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Preuve de l'existence du contrat de transport et conditions de la garantie du destinataire » / brèves / le quotidien du 22 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Régime de la clause attributive de compétence insérée dans un contrat de transport » / brèves / le quotidien du 10 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « La subrogation du commissionnaire de transport dans les droits des voituriers autorisée » / brèves / le quotidien du 10 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La garantie du voiturier substitué » / brèves / le quotidien du 3 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'action directe du transporteur est-elle soumise à la déclaration de sa créance ? » / brèves / lexbase affaires n°103 du 15 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Référé-provision : la loi "étalon" de l'appréciation du caractère sérieusement contestable d'une obligation » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2002 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le privilège du transporteur » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « La sanction de la faute du créancier : le bénéfice de subrogation » Abonnés
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Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation entre les différents régimes de responsabilité / TITRE « L’intervention législative » Abonnés
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