Art. 3, LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
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Z52598UL
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 87-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A, Art. 204 B, Art. 204 C, Art. 204 G, Art. 204 J, Art. 1736
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
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