Art. , Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lecture: 4 min
Z32549NA
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Sct. Partie législative nouvelle, Art. L1, Sct. Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE, Sct. Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE, Art. L110-1, Art. L110-2, Sct. Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur, Sct. Chapitre II : Déroulement de l'enquête, Art. L112-1, Sct. Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations, Sct. Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel, Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole, Art. L122-3, Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense nationale, Art. L122-4, Sct. Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme, Art. L122-5, Sct. Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété, Art. L122-6, Sct. Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques, Art. L122-7, Sct. Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES, Sct. Chapitre Ier : Enquête parcellaire, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : Cessibilité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L132-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique., Art. L141-1, Art. L141-2, Sct. Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION, Sct. Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. Chapitre II : Commissaire du Gouvernement, Sct. Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, Art. L220-1, Sct. Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation, Art. L221-1, Art. L221-2, Sct. Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Sct. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation, Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Titre III : PRISE DE POSSESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Procédure d'urgence, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ, Sct. Chapitre Ier : Droit de délaissement, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. L251-1, Art. L251-2, Sct. Livre III : INDEMNISATION, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Procédure, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9, Sct. Chapitre II : Frais et dépens, Art. L312-1, Sct. Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS, Sct. Chapitre Ier : Principe de réparation, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Sct. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Sct. Chapitre III : Paiement et consignation, Art. L323-1, Art. L323-2, Art. L323-3, Art. L323-4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Sct. Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION, Sct. Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS, Sct. Chapitre unique., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Sct. Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION, Sct. Chapitre Ier : Droit de rétrocession, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Sct. Chapitre II : Droits de priorité, Art. L422-1, Art. L422-2, Sct. Chapitre III : Droits de relogement, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION, Sct. Chapitre unique., Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Art. L431-4, Art. L431-5, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. L441-1, Sct. Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES, Sct. Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE, Sct. Chapitre unique., Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Art. L511-9, Sct. Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE, Sct. Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Sct. Chapitre II : Autres travaux, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique., Art. L531-1, Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique., Art. L611-1, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre unique., Art. L621-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre unique., Art. L631-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-3, Art. L641-4, Art. L641-5, Art. L641-6
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.