Art. L211-13, Code des assurances
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance auto obligatoire et (offre d’)indemnisation par l’assureur : sanction du retard et érosion monétaire » / brèves / lexbase droit privé n°989 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama de droit du préjudice corporel (mai - octobre 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Sanction du doublement du taux d'intérêt en matière d’accident de la circulation : rappel utile quant à l’objet même de la sanction ! » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama de droit du préjudice corporel (décembre 2021 - avril 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°909 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Offre d’indemnité de l’assureur dans le cadre d’un accident de la circulation : rapport d’expertise faisant présumer l’ignorance de l’existence des chefs de préjudice » / brèves / lexbase droit privé n°908 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama d’actualité de droit du préjudice corporel (février 2021 – mai 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Délai de présentation de l’offre d’indemnisation par l’assureur automobile en cas d’aggravation de l’état de santé : incidence de la contestation de la date de consolidation par la victime ? » / brèves / lexbase droit privé n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama d’actualité de droit du dommage corporel (janvier - août 2020) » / panorama / lexbase droit privé n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Pénalité du doublement du taux de l’intérêt légal en cas d’offre tardive : quelle assiette de calcul en cas d’indemnisation sous forme de rente et non de capital ? » / brèves / lexbase droit privé n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Accidents de la circulation : la demande de condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive, circonscrite aux seules instances introduites par la victime à l’encontre du fonds » / brèves / lexbase droit privé n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance automobile : procédure d’offre d’indemnisation en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime » / brèves / lexbase droit privé n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Chronique de droit du préjudice corporel » / chronique / lexbase droit privé n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance des VTM : précisions concernant la mise en œuvre de la sanction de l’offre tardive » / brèves / lexbase droit privé n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Novembre 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°677 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Indemnisation des accidents de la circulation : exclusion des provisions versées de l'assiette de la pénalité du doublement des intérêts » / brèves / lexbase droit privé n°671 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Indemnisation des accidents de la circulation : pénalité infligée à l'assureur en cas d'absence d'offre d'indemnité dans les délais » / brèves / lexbase droit privé n°671 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d'identité d'objet entre une première demande tendant à la condamnation d'un assureur au paiement des intérêts et une seconde visant l'indemnisation du préjudice corporel » / brèves / lexbase droit privé n°604 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance de responsabilité civile du fait d'un VTM : compétence du juge pénal pour se prononcer sur la sanction du doublement du taux d'intérêt légal » / brèves / lexbase droit privé n°590 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Pénalité du doublement des intérêts au taux légal due par l'assureur en cas d'absence d'offre régulière dans les délais impartis : précisions sur l'assiette et le redevable » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Juin 2014 » / chronique / la lettre juridique n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Pénalité du doublement des intérêts au taux légal : possibilité de demander la capitalisation des intérêts » / brèves / le quotidien du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Sanction du doublement de l'intérêt légal en cas d'offre tardive : précisions sur la fixation de l'assiette » / brèves / lexbase droit privé n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Juin 2013 » / chronique / la lettre juridique n°531 du 13 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Accident de la circulation : pénalité du doublement des intérêts au taux légal due par l'assureur en cas d'absence d'offre régulière dans les délais impartis » / brèves / le quotidien du 31 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Pénalité du doublement des intérêts au taux légal due par l'assureur en cas d'absence d'offre régulière dans les délais impartis » / brèves / le quotidien du 15 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité jurisprudentielle en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°313 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L'assureur doit faire dans le délai légal une offre d'indemnité complète et suffisante aux victimes d'un accident de la circulation » / brèves / lexbase droit privé n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « La pénalité du doublement des intérêts au taux légal est due de plein droit par l'assureur en cas d'absence d'offre régulière dans les délais impartis, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale du jugement » / brèves / lexbase droit privé n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Accident de la circulation : assimilation d'une offre d'indemnité manifestement insuffisante ou incomplète à une absence d'offre » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Suites indemnitaires d'un accident de la circulation constituant un accident du travail » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Novembre 2010 » / chronique / lexbase affaires n°227 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Novembre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurances : offre d'indemnité et respect des délais légaux » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « De la réparation intégrale du préjudice résultant d'une infraction » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Accident de la circulation : l'assureur dispose d'un délai de 8 mois pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers de la victime décédée » / brèves / le quotidien du 10 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Accident de la circulation : quid de l'offre d'indemnité présentée par l'assureur à la victime ? » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Sanction du dépassement des délais impartis pour l'offre obligatoire d'indemnisation en matière d'accident de la circulation » / brèves / le quotidien du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences » / chronique / lexbase droit privé n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Sanction de l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Du montant de l'indemnisation due par l'assureur » / brèves / le quotidien du 15 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Sanction du dépassement des délais impartis pour l'offre obligatoire d'indemnisation en matière d'accident de la circulation » / brèves / le quotidien du 28 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « De la procédure d'offre obligatoire d'indemnisation » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L'offre d'indemnisation faite à l'avocat de la victime constitue une offre régulière » / brèves / le quotidien du 5 mai 2003 Abonnés
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Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « Formation de la transaction sur les dommages et intérêts » Abonnés
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