Art. 1721, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur et règles d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase affaires n°722 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance : impossibilité pour le bailleur de s’exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble (rappel) » / brèves / lexbase affaires n°704 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Retour sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance en cours de bail » / jurisprudence / lexbase affaires n°695 du 18 novembre 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Chronique de droit de la copropriété - La jurisprudence des cours d’appel (février à avril 2019) » / chronique / lexbase droit privé n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Obligation de sécurité de moyens du bailleur envers le locataire : quid en cas de chute du balcon d'un enfant ? » / brèves / lexbase droit privé n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Actualité des baux commerciaux - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'exonération de la responsabilité pour vices apparents de la chose louée en matière de bail commercial » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées - BOI-TCAS-20190619 / TITRE « TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif – Assurances contre l'incendie - BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10-20120912 » Abonnés
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