Art. 1226, Code civil
Lecture: 1 min
L0937KZQ
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Pas de responsabilité, pas d’action en réparation de l’aggravation d’un préjudice ! » / brèves / le quotidien du 27 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Résolution unilatérale par voie de notification du contrat de bail » / brèves / lexbase affaires n°784 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant une rupture unilatérale du contrat » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Une dose d’unilatéralisme supplémentaire dans l’application de la résolution par notification » / jurisprudence / lexbase droit privé n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Résiliation de contrat : quand la gravité du manquement du débiteur dispense le créancier de toute mise en demeure » / brèves / lexbase droit privé n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Report Isda Master Agreement (French Law) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La sanctuarisation de la procédure de retrait » / jurisprudence / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de jurisprudence du fond : pratique du droit des contrats – Une chronique du quotidien » / chronique / lexbase droit privé n°946 du 18 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Démission de l’agent commercial et droit à indemnité : neutralisation de la faute grave antérieure à la démission et indifférence de la prospection post-rupture de la même clientèle » / jurisprudence / lexbase affaires n°742 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur et règles d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase affaires n°722 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Précisions sur la résolution unilatérale pour manquement grave, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 » / brèves / le quotidien du 8 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Chronique de droit de la copropriété - Jurisprudence des cours d’appel (juillet 2020) » / chronique / lexbase droit privé n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Validité de la résolution unilatérale d’un contrat de scolarisation avant son terme et sans mise en demeure préalable par l’établissement scolaire pour manquements graves des parents de l’enfant scolarisé » / brèves / lexbase droit privé n°823 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Régime dérogatoire d'exécution des contrats dans le cadre de la crise sanitaire : exécuter ou ne pas exécuter ? » / focus / lexbase droit privé n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La Cour de cassation et les chauffeurs salariés de la plateforme Uber » / jurisprudence / lexbase social n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Le syndic : une liberté mieux encadrée et des obligations supplémentaires après l’ordonnance du 30 octobre 2019 » / textes / lexbase droit privé n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L’action en requalification d’une démission en prise d’acte est dispensée du préalable obligatoire de conciliation » / jurisprudence / lexbase social n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L’autonomie de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Pas de mise en demeure préalable pour une prise d’acte » / brèves / le quotidien du 5 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les motifs en droit des contrats » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°19 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La réforme du droit des obligations et la rédaction du bail commercial » / le point sur... / lexbase affaires n°577 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La réforme du droit des contrats à l'aune du droit de la propriété intellectuelle - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte de Droit de la propriété intellectuelle du barreau de Paris du 16 mars 2017 » / evénement / lexbase affaires n°511 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Prise d'acte et indemnité de procédure : l'arbre qui cache la forêt » / jurisprudence / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « La typologie des clauses aménageant a priori les risques d’inexécution » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « La validité des clauses aménageant a priori les risques d’inexécution » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.