Art. 40, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Art. 40, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Document en cours

Textes (22)

Versions (1)

Art. 40, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Lecture: 1 min

C35144HM

                    I - Les dispositions des articles 39 quinquies D, E, F, FA, 131 quater, 160 I ter, 209 II, 210 A 1, deuxième alinéa, 214 A I, 238 quater, 268 ter II, 298 quater I, troisième alinéa et dernier alinéa, 812 I (2°), 812 I (2° bis), 816 I, 820 I, 821 (1°), 823, 833 et 1655 bis du code général des impôts sont reconduites pour un an.

   Les dispositions de l'article 208 quater dudit code sont reconduites pour un an.

   II - Les dispositions prévues pour l'exercice 1981 en faveur des entreprises de presse par l'article 39 bis du code général des impôts sont reconduites pour l'exercice 1982.

   III - Les dispositions de l'article 812 A I du code général des impôts sont reconduites pour un an en ce qu'elles concernent les seuls associés et actionnaires, personnes physiques.

   IV - Les dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts s'appliquent aux constructions neuves pour lesquelles une demande de prêt aidé par l'Etat est déposée avant le 31 décembre 1982 à condition que le prêt soit effectivement accordé.

Les versions de ce document

40 : périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifie Art. 131 quater, Code général des impôts
Modifie Art. 1384 A, Code général des impôts
Modifie Art. 160, Code général des impôts
Modifie Art. 1655 bis, Code général des impôts
Modifie Art. 208 quater, Code général des impôts
Modifie Art. 209, Code général des impôts
Modifie Art. 210 A, Code général des impôts
Modifie Art. 214 A, Code général des impôts
Modifie Art. 268 ter, Code général des impôts
Modifie Art. 298 quater, Code général des impôts
Modifie Art. 39 bis, Code général des impôts
Modifie Art. 39 quinquies D, Code général des impôts
Modifie Art. 39 quinquies E, Code général des impôts
Modifie Art. 39 quinquies F, Code général des impôts
Modifie Art. 39 quinquies FA, Code général des impôts
Modifie Art. 812, Code général des impôts
Modifie Art. 812 A, Code général des impôts
Modifie Art. 816, Code général des impôts
Modifie Art. 820, Code général des impôts
Modifie Art. 821, Code général des impôts
Modifie Art. 823, Code général des impôts
Modifie Art. 833, Code général des impôts