Art. 18, Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art

Art. 18, Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art

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C96637HD

Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables à l'institut, à l'exception de celles des articles 3, 4, 17, 19 et 21 qui sont relatives aux composantes et services communs. Les compétences attribuées par ce décret au recteur d'académie et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.

Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

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