Art. 15, Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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C183439S

                    Les cabinets secondaires prévus à l'article 51 du présent décret ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévue par les articles 23 à 25 du décret susvisé du 23 mars 1967 modifié. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du 6° de l'article 11 du décret précité.
                

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15 : modifié, en vigueur du 14 mai 1981 au 31 mai 1984 Voir
15 : abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 8 août 2004 Voir

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