Recueil de Jurisprudence 1984 page 3939

1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE A TRAVERS LA SUISSE - INTERVENTION D'UN DESTINATAIRE EN SUISSE - OPERATION QUALIFIEE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE - CONDITIONS

(ACCORD CEE-SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, ART. 1ER)

2.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE A TRAVERS LA SUISSE - MARCHANDISES ACCOMPAGNEES D'UNE LETTRE DE VOITURE - REEXPEDITION DE SUISSE - DELIVRANCE D'UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE - APPOSITION DU SIGLE T2 - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

(ACCORD CEE-SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, ART. 5 ET 6)

3.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - INFRACTIONS OU IRREGULARITES - RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS NON PERCUES - ETAT MEMBRE COMPETENT - ETAT OU L'INFRACTION OU L'IRREGULARITE A ETE COMMISE

(REGLEMENT DU CONSEIL N° 542/69, ART. 36)

1. EN VERTU DE L'ARTICLE 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, CETTE DERNIERE S'APPLIQUE AUX MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE, A TRAVERS LE TERRITOIRE SUISSE, QU'ELLES SOIENT EXPEDIEES DIRECTEMENT, AVEC OU SANS TRANSBORDEMENT EN SUISSE, OU REEXPEDIEES DE SUISSE, LE CAS ECHEANT APRES ENTREPOSAGE DOUANIER.

DES LORS, LE TRANSIT DE MARCHANDISES EXPEDIEES DE BELGIQUE A UN DESTINATAIRE DETERMINE DANS UN PORT FRANC DE SUISSE ET QUI SONT REEXPEDIEES PAR CETTE PERSONNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA DOUANE DUDIT PORT FRANC, A UN AUTRE DESTINATAIRE EN ITALIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRANSIT COMMUNAUTAIRE.

2.LORSQUE LES MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE, A TRAVERS LE TERRITOIRE SUISSE, SONT ACCOMPAGNEES D'UNE LETTRE DE VOITURE SUR LAQUELLE LE SIGLE T2 EST APPOSE PAR LE BUREAU DE L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION, OU SUR LAQUELLE LE SIGLE T1 N'EST PAS APPOSE DANS LA CASE 25, LE BUREAU DE DEPART SUISSE EST HABILITE, DANS LE CAS D'UNE REEXPEDITION A DESTINATION D'UN ETAT MEMBRE, A DELIVRER UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE, PORTANT DANS LA CASE 25 LE SIGLE T2. EN L'ABSENCE DE L'EXEMPLAIRE N° 3 DE LA LETTRE DE VOITURE, OU LORSQUE CET EXEMPLAIRE PORTE LE SIGLE T1, LE BUREAU DE DEPART SUISSE N'EST PAS HABILITE A DELIVRER UNE LETTRE DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2.

3.LORSQU'EN RAISON D'UNE INFRACTION OU D'UNE IRREGULARITE COMMISE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE LES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EXIGIBLES N'ONT PAS ETE PERCUS, LE RECOUVREMENT DE CES DROITS ET IMPOSITIONS EST POURSUIVI PAR L'ETAT MEMBRE OU L'INFRACTION OU L'IRREGULARITE A ETE COMMISE, CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES.

DANS L'AFFAIRE 99/83,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE D'APPELLO DE BRESCIA, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CLAUDIO FIORAVANTI

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DU REGLEMENT N° 542/69 DU CONSEIL DU 18 MARS 1969 RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE (JO L 77, P. 1) ET DU REGLEMENT N° 2812/72 DU CONSEIL DU 21 NOVEMBRE 1972 PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE (JO L 294, P. 1),

1 PAR ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1983, PARVENUE A LA COUR LE 30 MAI SUIVANT, LA CORTE D'APPELLO DE BRESCIA A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L'INTERPRETATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE (JO L 249, P. 1) (CI-APRES L'ACCORD) ET DU REGLEMENT N° 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE (JO L 77, P. 1.).

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT M. CLAUDIO FIORAVANTI, AGENT EN DOUANE, APPELANT AU PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES DE L'ETAT, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL.

3 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LA CORTE D'APPELLO EXPOSE QUE L'APPELANT AU PRINCIPAL AVAIT ETE CHARGE, EN SA QUALITE D'AGENT EN DOUANE, DE DEDOUANER TROIS LOTS DE BEURRE D'ORIGINE ET DE PROVENANCE COMMUNAUTAIRES (BELGIQUE). IL AVAIT PRESENTE, SUR LA BASE DE LA DOCUMENTATION RECUE, FORMELLEMENT AUTHENTIQUE ET REGULIERE, LES DECLARATIONS D'IMPORTATIONS DEFINITIVES SE RAPPORTANT A LA MARCHANDISE. LA MARCHANDISE AVAIT DONC ETE DEDOUANEE AU MOYEN DE TROIS ACQUITS DE DOUANE EMIS PAR LA DOUANE DE CREMONE, DANS LES MAGASINS GENERAUX CARIPLO OU ELLE AVAIT ETE DEPOSEE.

4 PAR LA SUITE, LA DOUANE ITALIENNE A CONSTATE QUE LA MARCHANDISE, EN PROVENANCE D'AUSTRALIE, AVAIT ETE INTRODUITE TEMPORAIREMENT EN BELGIQUE EN VUE DE SA TRANSFORMATION, ENSUITE EXPEDIEE DE BELGIQUE A UNE ENTREPRISE SUISSE DANS LE PORT FRANC DE GENEVE LA PRAILLE, PUIS REEXPEDIEE DE CE PORT FRANC A LA SOCIETE GORMEC SRL A CREMONE, ET DEDOUANEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'APPELANT AU PRINCIPAL.

5 TOUJOURS SELON L'ORDONNANCE DE RENVOI, LA DOUANE SUISSE AVAIT APPOSE SUR LES LETTRES DE VOITURE INTERNATIONALES CIM, DELIVREES POUR LA REEXPEDITION, LE SIGLE T2 CONCERNANT LE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE, PAR SUITE D'UNE PRETENDUE ERREUR QUI AURAIT DECOULE, D'UNE PART, DE LA PERTE DE L'EXEMPLAIRE N° 3 DES LETTRES DE VOITURE EMISES EN BELGIQUE, SUR LEQUEL AURAIT DU ETRE APPOSE LE SIGLE INDIQUANT L'ORIGINE COMMUNAUTAIRE OU EXTRACOMMUNAUTAIRE DE LA MARCHAN DISE EN COURS DE TRANSPORT ET, D'AUTRE PART, DE LA CONSIDERATION QUE, SELON LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, A DEFAUT DU SIGLE T1 QUI INDIQUE L'ORIGINE EXTRACOMMUNAUTAIRE DE LA MARCHANDISE, IL S'AGIT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE.

6 LA DOUANE ITALIENNE A DONC CALCULE LE MONTANT DU AU TITRE DES PRELEVEMENTS AGRICOLES SUR LES LOTS EN QUESTION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, AUX DATES DES DIFFERENTS BULLETINS D'IMPORTATION, LEQUEL S'ELEVAIT A 243 400 755 LIT. ELLE A DEMANDE A LA SOCIETE GORMEC ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A M. FIORAVANTI, EN QUALITE DE RESPONSABLE SUBSIDIAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DOUANIERE ITALIENNE, D'ACQUITTER CETTE SOMME. LA SOCIETE GORMEC N'AYANT PAS PAYE ET LES ACTES D'EXECUTION QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES ETANT RESTES SANS RESULTAT, L'ADMINISTRATION DES FINANCES A NOTIFIE A M. FIORAVANTI, LE 17 MAI 1977, UNE INJONCTION EN PAIEMENT DE LADITE SOMME DE 243 400 755 LIT.

7 L'AGENT EN DOUANE A FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE BRESCIA. IL A FAIT VALOIR DIFFERENTS MOYENS DE DEFENSE, NOTAMMENT LE DEFAUT DE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION FINANCIERE QUI A EMIS L'INJONCTION, EN FAISANT REMARQUER QUE L'INFRACTION OU LES IRREGULARITES, CONCERNANT LE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EN QUESTION, AVAIENT ETE COMMISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE (LA BELGIQUE) OU DANS UN ETAT ADHERANT A CELLE-CI AUX FINS CONSIDEREES EN VERTU D'UN ACCORD INTERNATIONAL (LA SUISSE) ET QUE, SELON L'ARTICLE 36 DU REGLEMENT N° 542/69, " LE RECOUVREMENT DES DROITS ET IMPOSITIONS EVENTUELLEMENT EXIGIBLES EST POURSUIVI PAR CET ETAT MEMBRE ".

8 L'ADMINISTRATION FINANCIERE A OBSERVE QUE L'HYPOTHESE PREVUE PAR LA REGLE INVOQUEE N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE. ELLE SOUTIENT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRANSPORT COMMUNAUTAIRE, C'EST-A-DIRE ENTRE ETATS MEMBRES A TRAVERS LA SUISSE, MAIS DE TRANSPORT PROVENANT D'UN PAYS TIERS, TEL QUE LA SUISSE, DES LORS QUE L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE DE GENEVE A CREMONE, EFFECTUEE PAR ORDRE D'UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EXPEDITEUR INITIAL A PARTIR DE MONTZEN EN BELGIQUE ET QUI ETAIT LE DESTINATAIRE DE CETTE EXPEDITION, ETAIT TOUT A FAIT INDEPENDANTE DE L'EXPEDITION INITIALE A PARTIR DE MONTZEN ET QUE LA CONDITION ESSENTIELLE A L'EXISTENCE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, A SAVOIR QUE LA MARCHANDISE DOIVE PROVENIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, FAISAIT DONC DEFAUT.

9 LE TRIBUNAL SAISI AYANT REJETE L'OPPOSITION DE M. FIORAVANTI, CE DERNIER A INTERJETE APPEL. LA CORTE D'APPELLO DE BRESCIA, SAISIE DE L'APPEL, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

" 1) EN REFERENCE PARTICULIERE AUX ARTICLES 1 ET 5 DE L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE VISEE AU REGLEMENT (CEE) N° 2812/82 DU CONSEIL AINSI QU'AUX AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE CETTE REGLEMENTATION, DOIT-ON CONSIDERER COMME TRANSIT COMMUNAUTAIRE CELUI QUI SE RAPPORTE A DES MARCHANDISES QUI, EXPEDIEES DE BELGIQUE (DOUANE DE MONTZEN) A UN DESTINATAIRE DETERMINE DANS LE PORT FRANC DE GENEVE LA PRAILLE (SUISSE), SONT REEXPEDIEES PAR CETTE PERSONNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA DOUANE DUDIT PORT FRANC, A UN AUTRE DESTINATAIRE A CREMONE (ITALIE) ET Y SONT DEFINITIVEMENT IMPORTEES?

'

2)DANS L'HYPOTHESE CONSIDEREE, EST-IL LEGITIME QUE LA DOUANE SUISSE DELIVRE DES LETTRES DE VOITURE INTERNATIONALES CIM CONTENANT DES REFERENCES AUX LETTRES DE VOITURE RELATIVES A LA PHASE PRECEDENTE DU TRANSPORT, AVEC L'APPOSITION DU SIGLE T2 DESTINE A INDIQUER LES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES INTERNES, JUSTIFIEE PAR L'AFFIRMATION (NON PROUVEE, ETANT DONNE QUE L'ON SUPPOSE QUE L'EXEMPLAIRE N° 3 DE CES DOCUMENTS A ETE PERDU) SELON LAQUELLE LES PRECEDENTES LETTRES DE VOITURE NE CONTENAIENT AUCUN SIGLE ET DONC PAS NON PLUS LE SIGLE T1, EN L'ABSENCE DUQUEL LE TRANSIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CONSIDERE COMME INTERNE ET NON PAS COMME EXTERNE, C'EST-A-DIRE RELATIF A DES MARCHANDISES NE PROVENANT PAS DE PAYS EXTRACOMMUNAUTAIRES?

3)VICE VERSA, LES MARCHANDISES ETANT DE PROVENANCE EXTRACOMMUNAUTAIRE (EN L'ESPECE, DE L'AUSTRALIE) ET INTRODUITES EN IMPORTATION TEMPORAIRE, DONC SANS L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUNE OBLIGATION FISCALE DOUANIERE, EN BELGIQUE, PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU LE TRANSPORT EN QUESTION A EU SON ORIGINE, CE TRANSPORT, EFFECTUE AVEC LES DOCUMENTS LEGITIMANT LES TRANSITS COMMUNAUTAIRES INTERNES, ENTRAINE-T-IL LA RESPONSABILITE DU PAYS (ET DES OPERATEURS) OU L'EXPEDITION A ETE EFFECTUEE (BELGIQUE) OU DE CELUI OU LA REEXPEDITION DES MARCHANDISES A EU LIEU (SUISSE) ET NON PAS DE L'IMPORTATION DEFINITIVE REALISEE SUR LA BASE DE DOCUMENTS FORMELLEMENT REGULIERS (ITALIE)?

4)L " ARTICLE 36 DU REGLEMENT (CEE) N° 542/69 PREVOYANT QUE : " QUAND IL EST CONSTATE QU'AU COURS OU A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE UNE INFRACTION OU UNE IRREGULARITE A ETE COMMISE DANS UN ETAT MEMBRE DETERMINE, LE RECOUVREMENT DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EVENTUELLEMENT EXIGIBLES EST POURSUIVI PAR CET ETAT MEMBRE... ", ET BIEN QU'EN L'ESPECE L'INFRACTION AIT ETE CONSTATEE EN ITALIE, LA RECUPERATION DES DROITS DE PRELEVEMENT AGRICOLE DOIT-ELLE ETRE EFFECTUEE PAR L'ETAT OU LE TRANSPORT QUALIFIE DE COMMUNAUTAIRE INTERNE A EU SON ORIGINE OU PAR CELUI DE LA REEXPEDITION EFFECTUEE ET A L'EGARD DES OPERATEURS CONCERNES?

'

10 LA JURIDICTION NATIONALE PART DE LA SUPPOSITION QUE L'EXEMPLAIRE N° 3 DES LETTRES DE VOITURE A ETE PERDU. TOUTEFOIS, AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, M. FIORAVANTI A PRODUIT DES COPIES PHOTOGRAPHIQUES DE CERTAINS DOCUMENTS QUI, SELON LUI, ETAIENT LES EXEMPLAIRES N° 3 DES LETTRES DE VOITURE EN CAUSE, ET QUI PORTAIENT LE SIGLE T2. S'IL ETAIT ETABLI QUE CES DOCUMENTS ETAIENT LES LETTRES DE VOITURE EMISES EN BELGIQUE, ON POURRAIT EN CONCLURE QUE LESDITES LETTRES DE VOITURE NE PORTAIENT PAS LE SIGLE T1 AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LA MARCHANDISE CIRCULAIT SOUS LA PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE. IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI TEL ETAIT LE CAS EN CE QUI CONCERNE LA MARCHANDISE EN QUESTION OU UNE PART DE CELLE-CI.

11 SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 542/69, LES MARCHANDISES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE CIRCULENT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE. LES MARCHANDISES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE CIRCULENT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE. CES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR DES REGLEMENTS ULTERIEURS, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER, PAR LE REGLEMENT N° 304/71 DE LA COMMISSION DU 11 FEVRIER 1971 (JO L 35, P. 31).

12 POUR CIRCULER SOUS LA PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE, LA MARCHANDISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION T1. POUR CIRCULER SOUS LA PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE, LA MARCHANDISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION T2. LES FORMULAIRES DES DECLARATIONS SONT CONFECTIONNES EN LIASSES COMPOSEES AU MOINS DES EXEMPLAIRES SUIVANTS :

A) L'EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DEPART, EXEMPLAIRE PORTANT LE N° 1 ;

B)L " EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DESTINATION, EXEMPLAIRE PORTANT LE N° 2 ;

C)L " EXEMPLAIRE DE RENVOI, EXEMPLAIRE PORTANT LE N° 3 ;

D)L " EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE, EXEMPLAIRE PORTANT LE N° 4.

CHAQUE EXEMPLAIRE DOIT PORTER LE SIGLE T1 LORSQU'IL S'AGIT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE OU LE SIGLE T2 LORSQU'IL S'AGIT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE. POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMINS DE FER, LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT SONT APPELES " LETTRES DE VOITURE (CIM) ".

SUR LA PREMIERE QUESTION CONCERNANT L'ACCORD ET LA NOTION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE

13 M. FIORAVANTI, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION, QUI ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR, SONT D'ACCORD POUR REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION.

14 IL EST VRAI QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N° 542/69, LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE NE S'APPLIQUE PAS AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES SOUS LE REGIME DU TRANSIT INTERNATIONAL PAR FER (CONVENTION TIF), A CONDITION QU'ILS AIENT DEBUTE OU DOIVENT SE TERMINER A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE. POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD, LE TERME " COMMUNAUTE " CONTENU DANS CET ARTICLE SE REFERE EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE L'ACCORD). TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1 DE L'ACCORD, LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE S'APPLIQUE AUX MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DANS LA COMMUNAUTE, A TRAVERS LE TERRITOIRE SUISSE, QU'ELLES SOIENT EXPEDIEES DIRECTEMENT, AVEC OU SANS TRANSBORDEMENT EN SUISSE, OU REEXPEDIEES DE SUISSE, LE CAS ECHEANT APRES ENTREPOSAGE DOUANIER. L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD PRECISE LES CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS T2 OU T2L POUR LES MARCHANDISES QUI SONT REEXPEDIEES DE SUISSE APRES ENTREPOSAGE DOUANIER.

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE TRANSIT DE MARCHANDISES EXPEDIEES DE BELGIQUE A UN DESTINATAIRE DETERMINE DANS LE PORT FRANC DE GENEVE LA PRAILLE (SUISSE) ET QUI SONT REEXPEDIEES PAR CETTE PERSONNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA DOUANE DUDIT PORT FRANC, A UN AUTRE DESTINATAIRE EN ITALIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRANSIT COMMUNAUTAIRE.

SUR LA DEUXIEME QUESTION CONCERNANT LA DELIVRANCE DES LETTRES DE VOITURE T 2

16 LA DEUXIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI, ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS, LA DOUANE SUISSE PEUT DELIVRER DES LETTRES DE VOITURE INTERNATIONALES CIM, AVEC L'APPOSITION DU SIGLE T2 DESTINE A INDIQUER LES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES INTERNES. A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD, LES BUREAUX DE DOUANE SUISSES COMPETENTS SONT HABILITES A ASSUMER NOTAMMENT LES FONCTIONS DES BUREAUX DE DEPART, DE PASSAGE, DE DESTINATION ET DE GARANTIE. SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS PRECISEES DANS L'ACCORD, LA DELIVRANCE, PAR UN BUREAU DE DEPART SUISSE DE DOCUMENTS T2, EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DE DOCUMENTS T2 ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE. LES BUREAUX DE DEPART COMPETENTS DES ETATS MEMBRES SONT HABILITES A DELIVRER DES DOCUMENTS T1 OU T2 VALABLES JUSQU'A UN BUREAU DE DESTINATION SUISSE.

17 IL EN RESULTE QUE LORSQUE LA MARCHANDISE ACCOMPAGNEE DE DOCUMENTS T2 ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE EST REEXPEDIEE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD, LE BUREAU DE DEPART SUISSE EST HABILITE A DELIVRER DES DOCUMENTS T2 A DESTINATION D'UN ETAT MEMBRE. COMME LA COMMISSION L'EXPOSE DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, IL RESULTE DU CONTEXTE DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT N° 304/71 QU'UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE DELIVREE DANS UN ETAT MEMBRE A LA VALEUR D'UN DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE, SAUF SI LE BUREAU DE DEPART APPOSE DANS LA CASE 25 LE SIGLE T1. EN CONSEQUENCE, SUR LA BASE D'UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE DELIVREE DANS UN ETAT MEMBRE SUR LAQUELLE NE FIGURE PAS LE SIGLE T1, ET DONC VALABLE COMME DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE, LES AUTORITES SUISSES DELIVRENT, EN CAS DE REEXPEDITION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE POUR LES MARCHANDISES VOYAGEANT PAR CHEMINS DE FER, UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE AYANT VALEUR DE DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE. ELLES DOIVENT A CET EFFET APPOSER DANS LA CASE 25 D'UNE TELLE LETTRE DE VOITURE LE SIGLE T2. EN REVANCHE, EN L'ABSENCE DE L'EXEMPLAIRE N° 3 DE LA LETTRE DE VOITURE, OU LORSQUE CET EXEMPLAIRE PORTE LE SIGLE T1, LES AUTORITES SUISSES NE SONT PAS HABILITEES A DELIVRER UNE LETTRE DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2.

18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LORSQUE DES MARCHANDISES EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE SONT ACCOMPAGNEES D'UNE LETTRE DE VOITURE SUR LAQUELLE LE SIGLE T2 EST APPOSE PAR LE BUREAU DE L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION, OU SUR LAQUELLE LE SIGLE T1 N'EST PAS APPOSE DANS LA CASE 25, LE BUREAU DE DEPART SUISSE EST HABILITE, DANS LE CAS D'UNE REEXPEDITION A DESTINATION D'UN ETAT MEMBRE, A DELIVRER UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE, PORTANT DANS LA CASE 25 LE SIGLE T2. EN L'ABSENCE DE L'EXEMPLAIRE N° 3 DE LA LETTRE DE VOITURE, OU LORSQUE CET EXEMPLAIRE PORTE LE SIGLE T1, LE BUREAU DE DEPART SUISSE N'EST PAS HABILITE A DELIVRER UNE LETTRE DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2.

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES DROITS

19 L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N° 542/69, EN VIGUEUR AU MOMENT DES EVENEMENTS QUI SONT A LA BASE DU LITIGE, DISPOSE :

" 1. QUAND IL EST CONSTATE QU'AU COURS OU A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE UNE INFRACTION OU UNE IRREGULARITE A ETE COMMISE DANS UN ETAT MEMBRE, LE RECOUVREMENT DE DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EVENTUELLEMENT EXIGIBLES EST POURSUIVI PAR CET ETAT MEMBRE, CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES, SANS PREJUDICE DE L'EXERCICE DES ACTIONS PENALES. "

CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE EGALEMENT A LA CONFEDERATION SUISSE EN VERTU DE L'ACCORD.

20 M. FIORAVANTI SOUTIENT QUE LORSQUE LA MARCHANDISE EST ARRIVEE EN ITALIE, ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE LETTRES DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2. LES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES AURAIENT DONC A JUSTE TITRE ADMIS LA MARCHANDISE SANS PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ET PRELEVEMENTS AGRICOLES, AUCUNE INFRACTION OU IRREGULARITE AU SENS DU REGLEMENT N'AYANT ETE COMMISE EN ITALIE.

21 LA COMMISSION ESTIME QUE L'ARTICLE 36 DU REGLEMENT PRECITE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE. ELLE SOUTIENT QUE LA MISE EN CIRCULATION DANS UN ETAT MEMBRE DE MARCHANDISES NON COMMUNAUTAIRES, QUI NE SONT PAS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, REND EXIGIBLES LES DROITS DE DOUANE ET AUTRES IMPOSITIONS PAYABLES A L'OCCASION DE LEUR MISE EN CIRCULATION. CET EVENEMENT S'EST PRODUIT EN ITALIE, ET LES DROITS ET IMPOSITIONS DOIVENT Y ETRE RECOUVERTS. LE SIMPLE FAIT D'APPOSER LE SIGLE T2 SUR LES LETTRES DE VOITURE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES NON COMMUNAUTAIRES NE DONNERAIT LIEU A LA PERCEPTION D'AUCUN DROIT OU IMPOSITION. POUR CETTE RAISON, L'ARTICLE 36 DU REGLEMENT NE SERAIT PAS APPLICABLE.

22 CETTE THESE DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE. L'ECONOMIE DU REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE NECESSITE UNE DISPOSITION REGLANT LE CAS OU A LA SUITE D'UNE IRREGULARITE DANS L'APPLICATION DU REGIME LES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EXIGIBLES NE SERAIENT PAS PERCUS. LA COMMISSION N'A PU INDIQUER A LA COUR LA NATURE DES DROITS ET IMPOSITIONS VISES PAR LA DISPOSITION EN CAUSE QUI SERAIENT EXIGIBLES EN CAS D'INFRACTION OU D'IRREGULARITE S'IL NE S'AGIT PAS DES DROITS ET IMPOSITIONS A LA MISE EN CIRCULATION OU A L'EXPORTATION. IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L'ARTICLE 36 DU REGLEMENT VISE UNE INFRACTION OU UNE IRREGULARITE COMMISE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE, QUI A ENTRAINE LA NON-PERCEPTION DES DROITS OU AUTRES IMPOSITIONS QUI AURAIENT DU ETRE PERCUS.

23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE LORSQU'EN RAISON D'UNE INFRACTION OU D'UNE IRREGULARITE COMMISE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE LES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EXIGIBLES NE SONT PAS PERCUS, LE RECOUVREMENT DE CES DROITS ET IMPOSITIONS EST POURSUIVI PAR L'ETAT MEMBRE OU L'INFRACTION OU L'IRREGULARITE A ETE COMMISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE CET ETAT.

SUR LES DEPENS

24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR (QUATRIEME CHAMBRE),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE D'APPELLO DE BRESCIA, PAR ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1983, DIT POUR DROIT :

1) LE TRANSIT DE MARCHANDISES EXPEDIEES DE BELGIQUE A UN DESTINATAIRE DETERMINE DANS LE PORT FRANC DE GENEVE LA PRAILLE (SUISSE) ET QUI SONT REEXPEDIEES PAR CETTE PERSONNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA DOUANE DUDIT PORT FRANC, A UN AUTRE DESTINATAIRE EN ITALIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRANSIT COMMUNAUTAIRE.

2)LORSQUE LES MARCHANDISES EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE SONT ACCOMPAGNEES D'UNE LETTRE DE VOITURE SUR LAQUELLE LE SIGLE T2 EST APPOSE PAR LE BUREAU DE L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION, OU SUR LAQUELLE LE SIGLE T1 N'EST PAS APPOSE DANS LA CASE 25, LE BUREAU DE DEPART SUISSE EST HABILITE, DANS LE CAS D'UNE REEXPEDITION A DESTINATION D'UN ETAT MEMBRE, A DELIVRER UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE, PORTANT DANS LA CASE 25 LE SIGLE T2. EN L'ABSENCE DE L'EXEMPLAIRE N° 3 DE LA LETTRE DE VOITURE, OU LORSQUE CET EXEMPLAIRE PORTE LE SIGLE T1, LE BUREAU DE DEPART SUISSE N'EST PAS HABILITE A DELIVRER UNE LETTRE DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2.

3)LORSQU'EN RAISON D'UNE INFRACTION OU D'UNE IRREGULARITE COMMISE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE LES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EXIGIBLES NE SONT PAS PERCUS, LE RECOUVREMENT DE CES DROITS ET IMPOSITIONS EST POURSUIVI PAR L'ETAT MEMBRE OU L'INFRACTION OU L'IRREGULARITE A ETE COMMISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE CET ETAT.