Art. D213-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Limites de la stratégie judiciaire de contestation des règles de compétence des URSSAF » / jurisprudence / lexbase social n°687 du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Nullité d'un contrôle dont l'avis préalable à contrôle a été envoyé avant la conclusion de la convention de réciprocité spécifique entre deux URSSAF » / brèves / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique » / brèves / lexbase social n°424 du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contrôle de l'URSSAF : validité d'une délégation de compétences » / brèves / lexbase social n°224 du 20 juillet 2006 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contrôle URSSAF - contentieux du recouvrement / TITRE « Généralités » Abonnés
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