Art. L621-39, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en réparation des préjudices des salariés licenciés du fait de crédits ruineux octroyés par une banque : pas de monopole du commissaire à l'exécution du plan » / brèves / le quotidien du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Répartition entre les créanciers des sommes recouvrées à la suite des actions engagées par le mandataire de justice dans l'intérêt collectif des créanciers en tenant compte de leur rang » / brèves / le quotidien du 12 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Atténuation au principe de représentation monopolistique des créanciers : le créancier peut exercer la tierce-opposition contre le jugement qui prononce la séparation des biens des époux » / brèves / le quotidien du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Responsabilité du banquier qui paye un chèque faux : une pierre de plus à l'édifice jurisprudentiel » / jurisprudence / lexbase affaires n°372 du 6 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La perte de valeur des actions ou parts ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers » / brèves / le quotidien du 12 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Défaut de qualité à agir du liquidateur en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité du logement principal » / brèves / le quotidien du 21 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Recevabilité de l'action en responsabilité engagée par des salariés, créanciers d'un débiteur en procédure collective, contre un tiers » / jurisprudence / lexbase social n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure collective d'une société civile : les associés demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux » / brèves / le quotidien du 1 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La défense de l'intérêt collectif par le représentant des créanciers : l'exclusion de l'action à l'encontre du loueur dans le cadre d'une location-gérance » / brèves / lexbase affaires n°143 du 18 novembre 2004 Abonnés
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