Art. 1844, Code civil
Lecture: 1 min
L2412LRR
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance - Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°67 du 27 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions essentielles sur la modification/conversion des actions de préférence » / jurisprudence / lexbase affaires n°805 du 12 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Chronique semestrielle de procédures civiles des affaires (décembre 2023 à mai 2024) » / chronique / lexbase affaires n°804 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : mesures de droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°801 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Exclusion d’associé de SAS : précisions quant au droit de vote de l’associé à exclure » / jurisprudence / lexbase affaires n°800 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Clauses d’exclusion dans les SAS : quasi-revirement... furtif ! » / jurisprudence / revue de jurisprudence commerciale n°9 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°9 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Parts sociales indivises : nomination d’un mandataire ad hoc en référé » / brèves / lexbase affaires n°797 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : participation de l’associé exclu au vote sur son exclusion » / brèves / lexbase affaires n°797 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/structure d'exercice / TITRE « L’AARPI, une société comme les autres ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°348 du 6 juin 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’exclusion » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les actionnaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les mentions des statuts » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les titulaires du droit de vote » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le caractère du droit de vote des associés de SAS » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le droit à dividende des associés d'une SAS » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La location d'actions » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les associés de la société civile / TITRE « Le principe de la tenue d'une assemblée » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les droits et obligations de l’associé de la société à responsabilité limitée (SARL) / synthèse Abonnés