[Brèves] Recrutement, gestion, avancement, mission et armement de la réserve opérationnelle de la police nationale : précisions par décret

► En application de la loi n° 2002-52, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, ce décret modifie la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure relative aux conditions de recrutement, à la gestion des contrats, aux missions, à l’armement, aux sanctions ainsi qu’à l’avancement des policiers réservistes de la police nationale.

Le présent décret intitule la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du Code de la sécurité intérieure « Réserve opérationnelle », et modifie le titre de la sous-section 3 de la section 4 du même chapitre, laquelle est désormais intitulée « Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale ».

Recrutement des policiers réservistes. À l’exception de ceux relevant de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, le recrutement des réservistes de la police nationale est assuré, dans chaque zone de défense et de sécurité, par le préfet de la zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile (CSI, art. R. 411-15 N° Lexbase : L9143IYB).

Conditions du contrat d’engagement des policiers réservistes. La signature du contrat d’engagement du policier réserviste est subordonnée à la validation des conditions d’admission et des aptitudes physiques requises à l’issue de la période de préparation durant laquelle le candidat n’est pas considéré comme étant réserviste, et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre de l’Intérieur (CSI, article R. 411-26 N° Lexbase : L9154IYP). Le contrat d’engagement doit présenter des mentions obligatoires précisées à l’article R. 411-25-1 du Code de la sécurité intérieure.

Un nouvel article contient également l’obligation de prévoir une période d’essai de quinze jours, réalisée dans un délai de six mois, sauf en cas de renouvellement de contrat ou lorsqu’un premier contrat d’engagement est proposé à un policier réserviste disposant préalablement d’un contrat d’engagement de réserviste civil (CSI, art. R. 411-26-2).

Le contrat peut être renouvelé au bout de cinq ans maximum, pour répondre dans les mêmes conditions aux besoins opérationnels non permanents de la police nationale (CSI, art. R. 411-26-3).

Missions des policiers réservistes. Le présent décret modifie l’article R. 411-28 du même code et encadre les missions des policiers réservistes (missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes) ainsi que les missions à l’étranger effectuées par les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale.

Les policiers réservistes sous contrat d’engagement peuvent recevoir une formation ou suivre un entraînement, apporter un renfort temporaire aux services de la police nationale, dispenser un enseignement, prendre part aux missions participant à la qualité du lien entre la police et la population ou soutenir l’action de la police nationale dans le cadre de la sécurisation des événements mentionnés à l’article L. 211-11-1 (CSI, art. R. 411-26-3).

Port d’armes des policiers réservistes. Le présent décret encadre la possibilité pour les policiers réservistes, à l’exception des réservistes spécialistes, de porter une arme, des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml ou bien des bâtons de défense, sous conditions.

Le port d’armes est subordonné au gilet pare-balles individuel ainsi qu’à la formation initiale et continue au tir, à la sécurisation, à la manipulation et à la conservation. Le port d’armes est interdit hors service. Le chef du service d’affectation du policier réserviste peut à tout moment retirer ou suspendre l’autorisation de port d’armes (CSI, art. R. 411-29 N° Lexbase : L9157IYS).

Sanctions des policiers réservistes. Tout manquement d’un policier réserviste l’expose à une sanction disciplinaire prévue par le Code pénal (CSI, art. R. 411-16-2). Une procédure disciplinaire peut être engagée dans un délai de trois ans à partir du moment où l’administration a eu connaissance des faits. Ce délai de prescription est cependant suspendu à partir de l’engagement des poursuites jusqu’à la prise d’une décision définitive.

L’article R. 411-16-2 du Code de la sécurité intérieure liste les sanctions applicables et précise que la sanction doit être motivée et notifiée à l’intéressé.

Concernant l’inscription des sanctions aux dossiers des réservistes sanctionnés, le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d’un délai de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période, tout comme l’effacement de la radiation du tableau d’avancement et la rétrogradation, qui ont lieu après dix ans sur demande du policier réserviste.

Avancement des policiers réservistes. Conformément à l’article R. 411-27 du Code de la sécurité intérieure N° Lexbase : L9155IYQ, les retraités des corps actifs sont nommés au grade qu’ils détenaient lors de leur admission à la retraite, tandis que les personnes volontaires sont nommées au grade de policier adjoint réserviste. Seuls les policiers réservistes spécialistes ne peuvent faire l’objet d’un avancement de grade ou de catégorie. Dans la limite d’un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l’Intérieur et sous réserve de conditions, les policiers réservistes peuvent être nommés au grade supérieur en fonction de leur catégorie.

Fin du contrat d’engagement des policiers réservistes. Le présent décret encadre la résiliation des contrats des policiers réservistes hors des cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement. Cette résiliation, à la demande écrite du réserviste, doit être formulée au moins un mois à l’avance.

Concernant la suspension, celle-ci peut être prononcée, à la demande du policier réserviste de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n’a pas pour effet de proroger le terme du contrat d’engagement (CSI, art. R. 411-30-1).

Concernant le licenciement, celui-ci peut intervenir en cours ou au terme de la période d’essai et peut intervenir sans délai, à l’issue d’un entretien préalable. Cette décision doit être motivée et notifiée par LRAR à l’intéressé. Ce licenciement ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de licenciement (CSI, art. R. 411-26-2). En dehors de ce cas, à l’exception des spécialistes réservistes, il est également mis fin au contrat d’engagement des policiers réservistes qui ne satisfont plus aux conditions d’aptitude physique.

Entrée vigueur. Le présent décret entrera en vigueur le 4 août 2022.

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