[Brèves] Ecotaxe poids lourds : conformité à la Constitution de son intégration au prix de la prestation de transport de marchandises

Aux termes d'une décision rendue le 23 mai 2013, le Conseil constitutionnel décide que la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est conforme à la Constitution et aux droits et libertés qu'elle garantit (Cons. const., décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 N° Lexbase : A7288KDB). Les députés requérants considéraient que le paragraphe I de l'article 16 de la loi, qui modifie notamment l'article L. 3222-3 du Code des transports (N° Lexbase : L7636IN7), intégrant l'"écotaxe poids lourd" (C. douanes, art. 269 N° Lexbase : L4236ICU à 283 quater) au prix de la prestation de transport routier de marchandises, sous la forme d'une majoration forfaitaire, portait atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre. Les Sages du Palais-Royal estiment, au contraire, que, si le montant de la majoration du prix de la prestation de transport peut être différent du montant de l'écotaxe poids lourd acquittée le cas échéant pour cette prestation, les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l'objectif d'assurer, par un mécanisme forfaitaire reposant sur une évaluation moyenne du coût de la taxe, la participation effective des bénéficiaires de la prestation de transport au coût supplémentaire susceptible de résulter de l'utilisation du réseau routier. En effet, au regard de la prise en charge du coût du transport, les transporteurs en compte propre ne sont pas dans la même situation que les transporteurs pour compte d'autrui. De plus, cette majoration forfaitaire apporte à la liberté de fixation des prix de cette activité une atteinte qui ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif de politique économique poursuivi par le législateur à l'égard du secteur du transport routier de marchandises. L'intégration de l'écotaxe poids lourd au prix de la prestation de transport est donc validée.

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