Réf. : Loi n° 2022-90, du 31 janvier 2022, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune N° Lexbase : L9144MAW
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par Marie-Claire Sgarra
le 16 Février 2022
► La loi n° 2022-90, du 31 janvier 2022, publiée au Journal officiel du 1er février 2022, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Contexte. La France et l'Argentine ont signé, le 6 décembre 2019, un avenant à la convention du 4 avril 1979 relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant vise à réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital. Cet abaissement des taux plafonds conventionnels doit bénéficier aux entreprises françaises, dont la position concurrentielle en Argentine sera renforcée. Les entreprises françaises bénéficieront d’un traitement fiscal similaire à celui des autres groupes étrangers présents en Argentine.
Les principales dispositions de l’avenant :
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