[Brèves] Actualisation des dispositions réglementaires relatives à la qualification biologique du don

A été publié au Journal officiel du 31 janvier 2013 le décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013, relatif aux analyses et tests de dépistage pratiqués dans le cadre de la qualification biologique du don de sang (N° Lexbase : L1210IWQ). La révision des dispositions réglementaires relatives aux analyses et tests de dépistage est nécessaire pour prendre en compte les données scientifiques actuelles, les nouvelles nomenclatures européennes et l'expérience acquise au cours des dix dernières années sur la qualification biologique du don. Le texte porte, également, application de l'article 17 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique (N° Lexbase : L1210IWQ) qui soumet les cellules hématopoïétiques et mononuclées à la réglementation "tissus-cellules" et non plus à la réglementation "sang humain". Les dispositions du décret du 31 janvier 2013 sont applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du 1er juillet 2013.

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