Réf. : Décret n° 2021-1354, du 16 octobre 2021, relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (N° Lexbase : L5839L8R) ; décret n° 2021-1355, du 16 octobre 2021, portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article (N° Lexbase : L5841L8T)
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par Vincent Téchené
le 27 Octobre 2021
► Deux décrets, publiés au Journal officiel du 17 octobre 2021, viennent préciser les modalités d’application de l'article 13 de la loi n° 2021-689, du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (N° Lexbase : L6718L4L), qui a instauré une procédure de traitement de sortie de crise (P.-M. Le Corre, La procédure collective de traitement de sortie de crise, Lexbase Affaires, juin 2021, n° 679 N° Lexbase : N7837BYW).
Le premier décret (n° 2021-1354) renvoie aux dispositions réglementaires du livre VI du Code de commerce correspondant aux dispositions législatives du même livre rendues applicables par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 à la procédure de traitement de sortie de crise, le cas échéant en les modifiant ponctuellement. À cette fin, il prend en compte la brièveté des délais de cette procédure et reprend des dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L1695LX3).
Il comporte des dispositions adaptant à la procédure de traitement de sortie de crise les dispositions réglementaires précitées, et aménage, en tant que de besoin, les voies de recours prévues par ces textes.
Par ailleurs, le décret corrige des références au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel subsistant encore dans la partie réglementaire du Code de commerce.
Le second décret (n° 2021-1355) détermine les deux seuils prévus par le A du I de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, en deçà desquels la procédure de traitement de sortie de crise peut être ouverte, en fixant à 20 salariés le seuil d'effectif et, s'agissant du critère du bilan, à 3 millions d'euros le total du passif qui doit être déterminé sans tenir compte du montant des capitaux propres. Ces deux critères sont cumulatifs.
En outre, le présent décret reprend les dispositions des articles D. 626-9 (N° Lexbase : L2611I34) à D. 626-15 (N° Lexbase : L0163IER) du Code de commerce en les adaptant aux caractéristiques de la procédure instituée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (N° Lexbase : L6718L4L).
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La procédure de traitement de sortie de crise « covid-19 », in Entreprises en difficulté, (dir. P.-M. Le Corre), Lexbase (N° Lexbase : E06164X4). |
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