Réf. : Loi n° 2021-1308, du 8 octobre 2021, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, art. 39 à 49 (N° Lexbase : L4586L8D)
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N9094BYH
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par Vincent Téchené
le 14 Octobre 2021
► Le chapitre VI de la loi « DDADUE » du 8 octobre 2021 (adaptation « dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances »), publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021, contient un ensemble de dispositions relatives au droit financier (art. 38 à 49).
L’article 38 est une disposition de droit des sociétés : il traite plus précisément du droit relatif à l'identification des actionnaires (v. V. Téchené, Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit des sociétés : adaptations du droit relatif à l'identification des actionnaires, Lexbase Affaires, octobre 2021, n° 692 N° Lexbase : N9057BY4).
Les articles 39 à 49 de la loi ont pour objet de :
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