[Brèves] Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit des transports : dispositions relatives à l'aviation civile (art. 1er à 12)

► Le chapitre 1^er de la loi « DDADUE » du 8 octobre 2021 (adaptation « dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances »), publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021, contient un ensemble de dispositions relatives à l’aviation civile (art. 1^er à 12).

Les articles 1^er à 12 ont pour objet de :  

• habiliter le Gouvernement à prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance pour mettre en œuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le Règlement n° 2018/1042 du 23 juillet 2018 (N° Lexbase : L5275LLX) (art. 1^er) ;
• actualiser des limites d'âge des pilotes dans le transport aérien commercial (art. 2) ;
• introduire, par voie d'ordonnance, la possibilité de recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour le transport aérien public (art. 3) ;
• actualiser les références à des textes européens abrogés et prendre en compte l'entrée en vigueur du Règlement n° 2018/1139 du 4 juillet 2018, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (N° Lexbase : L7282LLB) (art. 4) ;
• étendre l'application des règles de la Convention de Chicago, qui traitent de la sécurité du transport aérien de matières dangereuses, en prenant en compte les opérations effectuées avant l'intervention des exploitants aériens (art. 5) ;
• achever la transposition de la Directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (N° Lexbase : L0115IDM) et maintenir la compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART) sur les aéroports malgré la baisse de leur trafic en 2020 (art. 6) ;  
• élargir aux liaisons européennes, et non plus aux seules liaisons intérieures, la possibilité offerte aux collectivités de se voir déléguer l'organisation de services de transport aérien soumis à des obligations de service public (OSP), conformément à l'article 16 du Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 (N° Lexbase : L7127IBL) (art. 7) ;
• parachever l'harmonisation du régime de responsabilité civile des transporteurs aériens en droit interne, en étendant le régime de responsabilité civile issu de la Convention internationale de Montréal du 28 mai 1999 aux transporteurs aériens qui ne sont pas titulaires d'une licence d'exploitation dite « communautaire » délivrée conformément à la réglementation de l'Union européenne (art. 8) ;
• étendre, conformément aux Règlements n° 2019/103 du 23 janvier 2019 (N° Lexbase : L0892LPQ) et n° 2019/1583 du 25 septembre 2019 (N° Lexbase : L7419LSL),  à de nouvelles catégories de personnels intervenant dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile les obligations d'effectuer une vérification de leurs antécédents (art. 9) ;
• renforcer les sanctions applicables aux intrusions illégales en zone sensible aéroportuaire (art. 10) ;
• compléter la liste des personnes chargées de constater les infractions aux dispositions du volet « aviation civile » du Code des transports, pour y ajouter les agents des organismes habilités ou les personnes habilitées à exercer des missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs (art. 11) ;
• habiliter le Gouvernement à prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance destinée à lutter plus efficacement contre les faits commis par les passagers indisciplinés à l'intérieur d'un aéronef en renforçant les sanctions pénales et en instituant des sanctions administratives (art. 12).

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