[Brèves] Litige relatif à la passation d'un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires de prestations de portage salarial conclu par la SNCF : compétence du JA

► Un litige relatif à la passation d'un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires de prestations de portage salarial conclu par la SNCF pour son compte, ainsi que pour celui de ses filiales, relève de la compétence du juge administratif.

Faits. La SNCF a lancé un appel public à la concurrence afin de conclure un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires, portant sur des prestations de portage salarial, pour son compte, ainsi que pour celui de quatre filiales du groupe SNCF. Une société, dont la candidature a été rejetée, a assigné la SNCF devant le tribunal judiciaire afin que soit suspendu l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure litigieuse et que celle-ci soit entièrement reprise. Le tribunal judiciaire de Paris a saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (N° Lexbase : L0472I8Y), estimant que ce litige soulevait une difficulté sérieuse.

Position T. confl. La SNCF est une société anonyme qui, au sens du Code de la commande publique, est une entité adjudicatrice. La procédure de passation de l’accord-cadre en cause a été lancée par la SNCF en son nom et pour son compte, ainsi que pour celui de quatre filiales, parmi lesquelles figure SNCF Réseau.

Cet accord-cadre est majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau, l’un des bénéficiaires des prestations de portage salarial faisant l’objet de la passation de l’accord-cadre. Si SNCF Réseau est désormais, elle aussi, une société anonyme, il résulte de l’article L. 2111-9-4 du Code des transports (N° Lexbase : L7034LQL) que les contrats que conclut cette société pour l’exercice de ses missions prévues à l’article L. 2111-9 du même code (N° Lexbase : L3524LU3) sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Le cas est donc celui-ci : une entreprise de droit privé lance une procédure de passation d’un contrat unique dont l’exécution est prévue pour son compte et pour le compte de ses filiales de droit privé, mais avec une filiale soumise au droit administratif des contrats.

Solution. Ce contrat de la commande publique, passé par une entité adjudicatrice au nom et pour le compte de plusieurs sociétés, et destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats passés en application du Code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi, revêt donc lui-même un caractère administratif.

Il résulte de ce qui précède que le présent litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Rappelons en effet que les clauses attributives de compétence ne sauraient faire échec à l’application des règles d’ordre public relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction (T. Confl., 10 décembre 2018, n° 4143 N° Lexbase : A7378YRP).

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