[Brèves] Des locaux occupés par un EHPAD, sont placés dans le champ de l'article 1498 du CGI, aux fins de détermination de leur valeur locative

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2021, n° 441377, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A41254X3)

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[Brèves] Des locaux occupés par un EHPAD, sont placés dans le champ de l'article 1498 du CGI, aux fins de détermination de leur valeur locative. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/70501611-0

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par Laurine Dominici, Doctorante contractuelle chargée de mission d’enseignement – Université d’Aix-Marseille - Centre d’Études fiscales et financières EA 891

le 24 Août 2021

► Les Ehpad doivent être évalués selon les règles des locaux professionnels ; ils font en conséquence partie de la liste des locaux relevant de la méthode d’évaluation foncière des locaux professionnels.

Les faits. Au titre de l’année 2018, l’OPH Aube immobilier a été assujetti à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les rôles de la commune de Sainte-Savine, à raison de locaux occupés par un EHPAD. L’OPH Aube Immobilier a été informé par l’administration fiscale, de ce que ce rehaussement procédait de la détermination de la valeur locative de l’immeuble selon la méthode applicable aux locaux professionnels en vertu de l’article 1498 du CGI (N° Lexbase : L8596LHT), en lieu et place de la méthode prévue par l’article 1496 (N° Lexbase : L1053LDD) pour les locaux affectés à l’habitation, qui avait précédemment été appliquée.

Jugement du tribunal administratif. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de l’OPH Aube Immobilier, tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires (TA Châlons-en-Champagne, 23 avril 2020, n° 1900508). L’OPH Aube Immobilier s’est alors pourvu en cassation contre ce jugement.

📌 Solution du Conseil d’État. Dans la mesure où les Ehpad constituent des maisons de retraite, ils sont expressément visés dans la liste des locaux professionnels établie par l’article 1^er du décret n° 2011-1267, du 10 octobre 2011, fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative (N° Lexbase : L1766IRT) et reprise à l’article 310 Q de l’annexe II au CGI (N° Lexbase : L9334LKW). En conséquence, le Conseil d’État a estimé que l’administration fiscale est fondée, pour l’évaluation des locaux occupés par un Ehpad, à substituer en 2018 à la méthode applicable aux locaux d’habitation (CGI, art. 1496) celle relative aux locaux professionnels issue de la révision entreprise (CGI, art. 1498).

💡 À partir de 2026 est normalement prévue une révision de la méthode d’évaluation des locaux d’habitation basée sur l’état du marché locatif avec une mise à jour permanente. La logique envisagée est donc la même que celle utilisée lors de la révision de la méthode d’évaluation des locaux professionnels (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, loi de finances pour 2020, art. 146 N° Lexbase : L5870LUX).

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