[Brèves] Conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation

A été publié au Journal officiel du 19 juillet 2012, le décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012, relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation (N° Lexbase : L7541ITH). L'article 38 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique (N° Lexbase : L7066IQR) a complété l'article L. 4151-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L7151IQW), qui définit le champ de compétence des sages-femmes, pour prévoir qu'elles sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. Le texte définit les activités auxquelles les sages-femmes peuvent participer lorsqu'elles interviennent dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation : participation aux entretiens particuliers ; information et accompagnement des couples ; au cours de consultations spécifiques, mise en oeuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin et prescription et suivi des examens nécessaires. En cas de don d'ovocyte, elles peuvent contribuer à l'information et au suivi clinique, biologique et échographique de la donneuse. Elles peuvent également intervenir dans la procédure d'accueil d'embryon par un couple tiers. Lorsqu'elles exercent au sein d'un centre d'assistance médicale à la procréation implanté dans un établissement de santé, elles participent à l'évaluation des activités du centre .

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