Réf. : Décret n° 2020-1769, du 30 décembre 2020, fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du Code général des impôts (N° Lexbase : L6145LZM)
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par Marie-Claire Sgarra
le 13 Janvier 2021
► Le décret n° 2020-1769, du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, fixe les échéances déclaratives trimestrielles relatives au dispositif transfrontière.
Pour rappel, il existe une obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adapté de façon importante, de souscrire trimestriellement la mise à jour des informations contenues dans la déclaration de ce dispositif.
L’article 1649 AG du Code général des impôts (N° Lexbase : L8507LXD) impose à l'intermédiaire de communiquer tous les trois mois à l'administration fiscale la mise à jour des informations contenues dans la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du même Code (N° Lexbase : L9972LS7) et définies à l'article 344 G octies A de l'annexe III à ce Code (N° Lexbase : L5338LWM), relatives aux dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante. Le présent décret fixe ces échéances déclaratives trimestrielles.
Le décret s'applique à compter du 1er janvier 2021, y compris s'agissant des informations relatives à des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.
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