[Brèves] Action en responsabilité dirigée par l'exproprié contre l'État à raison de fautes commises dans la phase administrative de la procédure d'expropriation : compétence du JA

► Il appartient au juge administratif de connaître de l'action en responsabilité dirigée par l'exproprié contre l'État à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d'expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété (T. confl., 7 décembre 2020, n° C4199, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A834739Z).

Faits. La requérante a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de l'État à lui payer une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices subis, résultant de l'irrégularité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique à l’issue de laquelle le préfet a déclaré d'utilité publique l'extension d’une zone d'aménagement entraînant le transfert de propriété des parcelles lui appartenant. 

Décision. Enonçant le principe précité au visa des articles L. 223-2 (N° Lexbase : L7962I4N) et L. 223-6 (N° Lexbase : L2117I7K) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Tribunal des conflits en déduit que l'action de la requérante contre l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative. Rappelons que le Conseil d’État avait déjà jugé que la juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration à raison des préjudices qu'auraient causés des retards dans le déroulement de la phase administrative de la procédure d'expropriation (CE Sect., 14 mars 1975, n° 93217 N° Lexbase : A0053B8H).

Il précise également qu'il appartient, en revanche, au juge de l'expropriation, chargé de constater l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété.

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