Réf. : Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (N° Lexbase : L9238LXG)
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par Marie-Claire Sgarra
le 25 Août 2020
► Le décret, n° 2020-1013, du 7 août 2020, fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du Code général des impôts (N° Lexbase : L0419LP9) en application de l'article 134, de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 (N° Lexbase : L0419LP9) a été publié au Journal officiel du 9 août 2020.
Pour rappel, l'article 134, de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020, abaisse le taux de la réduction d'impôt, codifiée à l'article 238 bis du Code général des impôts, de 60 % à 40 % pour la fraction de versements supérieure à deux millions d'euros, effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020.
Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif mentionnés au 2 de l'article 238 bis du Code général des impôts, offrant des prestations et produits dont la liste devait être précisée par voie réglementaire.
Le texte met également à jour la référence aux Règlements européens qui sont mentionnés aux articles 46 quindecies M (N° Lexbase : L9367LX9), 46 quindecies O (N° Lexbase : L9366LX8) et 46 quindecies P (N° Lexbase : L9368LXA) de l'annexe III au Code général des impôts.
Le décret est entré en vigueur le 10 août 2020.
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Précisions : L’article 238 bis du Code général des impôts précise que les entreprises peuvent effectuer des dons en nature. Lorsque ces dons en nature prennent la forme d’une prestation non rémunérée, ils doivent être évalués à leur coût de revient correspondant aux rémunérations et charges sociales y afférentes. L’article 149 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317, du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 N° Lexbase : L6297LNK) avait déjà modifié ce dispositif. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, la réduction d’impôt s’élevait à 60 % des dons réalisés pris dans la limite de 10 000 euros ou cinq pour 1000 du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée. L’article 134 de la nouvelle loi de finances pour 2020 double ce plafond pour le porter à 20 000 euros. Le texte diminue de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour la part des versements supérieurs à 2 millions d’euros. Mais le taux de 60 % au-dessus de 2 millions d’euros est maintenu pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté. Sont également concernés des organismes qui fournissent des matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, des fournitures scolaires, des vêtements… |
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