[Brèves] Immatriculation des conseillers en investissements financiers

Un décret, publié au Journal officiel du 3 mars 2012 (décret n° 2012-297 du 1er mars 2012, relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers N° Lexbase : L3004IS3) vient préciser les conséquences l'obligation faite aux conseillers en investissements financiers de s'immatriculer au registre unique, mentionné à l'article L. 546-1 (N° Lexbase : L2295INC), issu de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (N° Lexbase : L2090INQ). Abrogeant les articles D. 541-1 (N° Lexbase : L5177HCQ) à D. 541-7 du Code monétaire et financier, ce décret introduit un nouvel article D. 541-9 (N° Lexbase : L3114IS7), détaillant le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements financiers. Ce dernier comprend des garanties qui prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Il est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus sont fixés à :
- 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers ;
- 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers.
Ces montants ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services mentionnés au 4 de l'article L. 321-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2181IN4). Le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'Economie.

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