[Brèves] Relevé de forclusion et preuve du caractère volontaire de l'omission d'une créance

Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2012 (Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-28.501, P+B N° Lexbase : A5288IA4). En l'espèce, par jugement du 9 octobre 2008 publié au BODACC le 26 octobre 2008, une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Les institutions de retraite et de prévoyance, qui ne figuraient pas sur la liste des créanciers établie par la société débitrice, en application de l'article L. 622-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L3865HBR), dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT), ont déclaré hors délai une créance de cotisations et sollicité un relevé de forclusion. C'est dans ces conditions que la société débitrice a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel (CA Versailles, 3ème ch., 4 novembre 2010, n° 09/08606 N° Lexbase : A8047GDE) ayant relevé de forclusion l'une des institution de retraite et de prévoyance. Mais après avoir énoncé le principe précité, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont jugé que l'information dans la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, selon laquelle des cotisations sociales sont dues pour le troisième trimestre 2008, ne remplace pas l'indication de l'organisme social sur la liste des créanciers. Or, cette information démontre bien que la société débitrice avait connaissance de l'existence de ce créancier, de sorte que l'omission de son nom sur la liste des créanciers a été volontaire. Il s'ensuit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

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