[Brèves] Outre-mer : extension du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

► Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 8 mai 2020 (ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 N° Lexbase : L8475LWS), rend applicable dans les outre-mer, à droit constant, l'ensemble des dispositions de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996, relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Bien que cette loi ait été déjà rendue applicable et étendue à toutes les collectivités d'outre-mer dans sa version initiale, les modifications substantielles introduites par l'ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008, relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (N° Lexbase : L2776ICS), ne l'ont pas été.

L’ordonnance procède à la correction de scories légistiques affectant la loi du 19 juin 1996 précitée dans sa version en vigueur et prendre en considération l'évolution du statut de certaines collectivités d'outre-mer par rapport au droit applicable de l'Union européenne. Il s'agit principalement :

- de citer nommément les outre-mer régis par le statut de pays et territoires d'outre-mer, à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie afin de tenir compte de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et de supprimer les termes « territoires d'outre-mer » devenus obsolètes ;

- de supprimer la référence à Mayotte, devenue une région ultrapériphérique depuis le 1er janvier 2014 ;

- de permettre à la loi de renvoyer au droit de l'Union européenne dans une rédaction compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et la décision d'association outre-mer 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer, qui posent un principe d'inapplication des traités de l'Union européenne et du droit dérivé aux pays et territoires d'outre-mer.

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