[Brèves] Délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations de restructurations et votes des actionnaires

► Un décret, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, prévoit le délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération ;

► Ce décret adapte, par ailleurs, les dispositions relatives aux formulaires de vote par correspondance pour tenir compte du fait que les abstentions seront désormais comptées comme des votes non exprimés (décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019, relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires N° Lexbase : L2119LUZ).

Ce texte est pris pour l'application, d'une part, de l'article L. 236-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L7227LQQ), dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : L3415LQK ; lire not. les obs. de Ph. Emy N° Lexbase : N0288BYC), des articles L. 236-11 (N° Lexbase : L2402LRE), L. 236-11-1 (N° Lexbase : L2403LRG) et L. 236-22 (N° Lexbase : L2405LRI). Le décret fixe ainsi la durée et le point de départ du délai offert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social pour demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération. Les cas visés sont, en premier lieu, les situations de délégation de pouvoir et de compétence mentionnées à l'article L. 236-9 du Code de commerce, en deuxième lieu, les situations de fusions simplifiées d'une filiale à 100 % ou à 90 %, mentionnées aux articles L. 236-11 et L. 236-11-1, et, enfin, les apports partiels d'actif simplifiés à une société détenue à 100 %, mentionnés à l'article L. 236-22. Le point de départ du délai est fixé au jour de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de chacune des sociétés et sa durée est fixée à vingt jours.

Le décret est pris d'autre part, pour l’application des articles L. 225-96 (N° Lexbase : L2379LRK), L. 225-98 (N° Lexbase : L2380LRL) et L. 225-107 (N° Lexbase : L2383LRP), dans leur rédaction résultant de la «Soilihi» (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés N° Lexbase : L1638LR4 ; lire les obs. de Brignon N° Lexbase : N0285BY9). Ainsi, s'agissant de l'exclusion des abstentions du décompte des votes exprimés, le décret adapte les dispositions relatives aux votes par correspondance, afin de permettre l'expression d'un vote négatif s'agissant des résolutions nouvelles présentées lors de l'assemblée générale. Deux coordinations sont par ailleurs nécessaires, pour prendre en compte l'évolution de la règle de traitement des votes d'abstention.

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