[Brèves] Absence de conformité de la loi espagnole relative à l’attribution d’un complément de pension aux femmes et excluant les hommes de ce droit

► La Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de Sécurité sociale (N° Lexbase : L9364AUD), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal (en l’espèce, l’Espagne), qui prévoit le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et bénéficiant de pensions contributives d’incapacité permanente au titre d’un régime du système de Sécurité sociale national, alors que les hommes placés dans une situation identique ne disposent pas du droit à un tel complément de pension.

Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu le 12 décembre 2019 (CJUE, 12 décembre 2019, aff. C-450/18 N° Lexbase : A7835Z7C ; l'arrêt fera l'objet d'un commentaire de Lolanda Lupu, dans la revue Lexbase Sociale du 9 janvier 2020).

La Cour a été saisie dans le cadre d’un litige opposant un père de deux enfants, à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Institut national de la Sécurité sociale, Espagne) au sujet du refus de lui octroyer un complément de pension dont bénéficient les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés. La question préjudicielle suivante était ainsi posée :

«Une règle de droit national (à savoir l’article 60, paragraphe 1, de la [LGSS]) qui, eu égard à leur contribution démographique à la Sécurité sociale, reconnaît un droit à un complément de pension aux femmes qui ont eu des enfants biologiques ou adoptés et qui bénéficient d’un régime du système de Sécurité sociale des pensions contributives de retraite, de survie ou d’incapacité permanente et qui, en revanche, ne reconnaît pas un tel droit aux hommes se trouvant dans une situation identique porte‑t‑elle atteinte au principe d’égalité de traitement qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, qui est reconnu à l’article 157 du TFUE (N° Lexbase : L2459IPR) et par la Directive [76/207], telle que modifiée par la Directive [2002/73] (N° Lexbase : L9630A4G) et refondue par la Directive [2006/54] (N° Lexbase : L4210HK7) ?»

La Cour répond à la question par la réponse précitée.

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