Réf. : Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019, relatif à la facturation électronique dans la commande publique (N° Lexbase : L2324LRI)
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par Yann Le Foll
le 24 Juillet 2019
► Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019, relatif à la facturation électronique dans la commande publique (N° Lexbase : L2324LRI), a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2019.
Il codifie dans le Code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif à la facturation électronique (N° Lexbase : L9760LAQ), lequel encadrait la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Il achève également la transposition de la Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (N° Lexbase : L1238I3A).
A ce titre, il contient les mesures d'application des dispositions du Code de la commande publique issues de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK), en définissant, notamment, la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures électroniques.
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