[Brèves] Réduction de la durée des soldes par la loi «PACTE» : publication des dispositions réglementaires

► Ont été publiés au Journal officiel du 29 mai 2019, le décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 (N° Lexbase : L3676LQ9), abrogeant les articles D. 310-15-2 (N° Lexbase : L1515ING) et D. 310-15-3 (N° Lexbase : L2841IC9) du Code de commerce, et l’arrêté du 27 mai 2019, fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3695LQW).

Ces textes sont pris en application de l’article 16 de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : L3415LQK) qui a modifié l’article L. 313-10 du Code de la consommation (N° Lexbase : L5899LMG) afin de réduire la durée des soldes (lire N° Lexbase : N9039BX3).

Le décret abroge ainsi la fixation des dates et heures de début des soldes, et des exceptions y afférents, par décret. Ces dates et heures sont déterminées par arrêté, en application du nouvel article L. 313-10 du Code de la consommation. L’arrêté fixe ainsi la durée de chaque période de soldes à quatre semaines à compter du 1er janvier 2020. Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Par dérogation à ces dispositions, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe de l’arrêté.

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