[Brèves] Publication de la loi relative à la reconnaissance des proches aidants

► A été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (N° Lexbase : L3414LQI).

Le titre premier de cette loi a ainsi pour but de favoriser le recours au congé de proche aidant. Pour ce faire, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois tous les quatre ans pour négocier «sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants» (C. trav., art. L. 2241-1 N° Lexbase : L0339LMI).

Pour les agents publics civils et militaires, un prochain décret viendra fixer les conditions d’application relative à la négociation.

Le compte personnel de formation pourra notamment être abondé en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, dont font partie les proches aidants (C. trav., art. L. 6323-14 N° Lexbase : L9832LLQ).

Un second titre est prévu afin de sécuriser les droits sociaux de l’aidant. L’article 4 de cette loi prévoit alors l’identification du proche aidant, ou d’une personne de confiance, dans un volet dédié du dossier médical partagé (DMP ; CSP, art. L. 1111-5 N° Lexbase : L9647KXL). Cette disposition entre en vigueur six mois après la publication de la loi, le 23 novembre 2019.

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