[Brèves] Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'Etat

► Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 (ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 N° Lexbase : L2465LQD), a pour objet de modifier la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (N° Lexbase : L8283IGU).

 

Elle est prise sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (N° Lexbase : L5281LL8).

 

Elle substitue à l'ancienne structure, qui faisait correspondre un titre à chacune des catégories d'infractions concernées, un corps unique de dispositions applicables, sauf exceptions, de manière identique quelle que soit l'infraction considérée. La terminologie en a, par ailleurs, été harmonisée, les dispositions en ont été précisées, de même que l'articulation entre les compétences accordées respectivement aux autorités administrative et judiciaire.

 

Par ailleurs, l'ordonnance procède, sous conditions, à un ajustement du champ d'application de la loi du 15 juillet 1994 précitée. Ainsi les commandants des bâtiments de la marine nationale, qui exercent déjà en mer territoriale des pouvoirs de police -notamment en matière de pêche et de protection de l'environnement - pourront désormais y intervenir également pour la prévention et la constatation des infractions mentionnées à l'article 1^er. Cette compétence ne s'exercera cependant que de manière subsidiaire, quand les administrations normalement compétentes ne seront pas en mesure d'intervenir. L'indisponibilité des administrations normalement compétentes sera constatée, selon les cas, pour les besoins d'une opération ponctuelle ou pour une zone et une durée plus étendue.

 

Cette extension du champ territorial de la loi s'accompagne d'un élargissement de la liste des infractions réprimées au brigandage dans les eaux territoriales françaises.

 

L'ordonnance procède, enfin, à une mise en conformité de la loi avec certaines exigences de niveau constitutionnel et conventionnel. Le déroulement des visites à bord des navires interceptés ainsi que la faculté de procéder à la destruction des embarcations dépourvues de pavillon sont ainsi assorties de garanties renforcées.

 

Cette ordonnance est complétée par décret, également publié au Journal officiel du 8 mai 2019 (décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice, par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales N° Lexbase : L2469LQI). Le champ matériel de la loi s'étend désormais à tous les faits violents, susceptibles d'être commis à l'encontre d'un navire ou d'une personne à son bord, de nature à compromettre la sécurité de la navigation d'un navire, ainsi qu'à toutes les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l'encontre d'un navire et aux infractions de prolifération par mer d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires et de biens à double usage, commises avec ou sans motif terroriste.

Le décret définit ainsi les conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat pour constater ces infractions et en rechercher les auteurs. Il rassemble aussi en un texte unique les conditions d'habilitation de ces agents en matière de trafic de stupéfiants, d'immigration clandestine par voie maritime et de piraterie qui faisaient l'objet de trois décrets différents qu'il abroge.

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