[Brèves] Relation commerciale établie : caractérisation d’une rupture brutale par une augmentation unilatérale et injustifiée de ses tarifs par le fournisseur

► Une augmentation unilatérale, sans préavis et hors de toute proportion, des tarifs jusqu'alors consentis à un partenaire commercial est constitutive d'une rupture brutale de la relation établie. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 17 janvier 2019 (CA Paris, Pôle 5, 5^ème ch., 17 janvier 2019, n° 16/23339 N° Lexbase : A4624YTG).

En l’espèce, le fournisseur a procédé unilatéralement à une augmentation de ses prix de 25 à 30 % par rapport à ceux pratiqués jusqu'alors, hausse jugée inacceptable par le distributeur. En outre, le fournisseur n'apporte aucune justification objective à la hausse brutale de ses prix, la seule attestation de son expert-comptable ne présentant pas de caractère probant en l'absence de justification des prix facturés par ses propres fournisseurs et de la marge brute réalisée. En outre, la hausse du prix de la matière première utilisée par le fournisseur et invoquée par ce dernier ne saurait constituer une justification de l'augmentation brutale du prix pratiqué notifiée douze jours seulement après avoir accepté avec le distributeur un prix moins élevé.

Dès lors pour la cour d’appel, la rupture de la relation est imputable au fournisseur, l'absence de commande du distributeur n'étant qu'une réaction aux exigences comminatoires et disproportionnées de son fournisseur ; et, cette rupture n'ayant été assortie d'aucun préavis, elle présente un caractère brutal.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable